Identité du vendeur
Le site Domaine Grégoire est exploité par :
SAS Maurene Grégoire
1271 Route de la Basse Commune
44330 Mouzillon – France
SIRET : 897 394 359 00011
N° TVA intracommunautaire : FR81 897394359
E-mail : contact@domainegregoire.fr
Ci-après désignée « Domaine Grégoire » ou « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits proposées par Domaine Grégoire à ses clients par l’intermédiaire de son site internet.
Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Domaine Grégoire et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Domaine Grégoire au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Domaine Grégoire apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses vins et autres produits. Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel quant à leur rendu exact.
Dans le cas particulier du vin, des variations peuvent notamment intervenir en fonction du millésime, de l’évolution naturelle du produit ou des modifications d’habillage, d’étiquette ou de conditionnement.
Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Domaine Grégoire en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, selon les possibilités proposées, obtenir le remboursement du produit indisponible ou accepter un produit de remplacement après accord exprès. Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
Précommandes
Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité effective. La date prévisionnelle de disponibilité ou d’expédition indiquée lors de la précommande est donnée à titre prévisionnel lorsqu’elle dépend notamment de la production, de la mise en bouteille, du conditionnement ou de circonstances indépendantes de Domaine Grégoire.
En cas de retard significatif, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Les dispositions légales relatives à la livraison et aux droits du consommateur restent applicables aux précommandes.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer par le Client est affiché avant la confirmation de la commande. Domaine Grégoire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif applicable au moment de la validation de la commande par le Client.
Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après : validation du panier ; communication des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ; acceptation des présentes CGV ; confirmation de la majorité du Client lorsqu’il commande des boissons alcoolisées ; validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de sa commande.
Domaine Grégoire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, de litige antérieur concernant le paiement d’une commande ou de motif légitime.
Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le Client garantit à Domaine Grégoire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande pourra être considérée comme définitive après validation du paiement. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
Les transactions effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sont également soumises aux conditions de fonctionnement et de sécurité de ce prestataire.
Vente d’alcool et protection des mineurs
Conformément à la législation française, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En commandant du vin ou toute autre boisson alcoolisée sur le site Domaine Grégoire, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de sa commande.
Domaine Grégoire se réserve la possibilité de demander au Client de justifier de sa majorité dans les conditions autorisées par la réglementation. En cas de doute sur l’âge du Client ou d’impossibilité d’établir sa majorité lorsque cela est demandé, Domaine Grégoire pourra refuser la vente de boissons alcoolisées.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Livraison
Les produits commandés sur le site sont livrés exclusivement en France dans les zones effectivement desservies et proposées lors de la commande. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte et complète ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison.
Les frais de livraison et les modalités proposées sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Domaine Grégoire communique au Client une date ou un délai de livraison conformément aux informations disponibles lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Domaine Grégoire ne pourra être tenu responsable d’un retard directement imputable au Client, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète, d’absence du destinataire ou d’informations de livraison insuffisantes.
Réception – Produits endommagés
À réception de la commande, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits. En présence d’un colis manifestement endommagé, de bouteilles cassées ou d’une anomalie visible, le Client est invité à formuler les réserves utiles auprès du transporteur et à contacter Domaine Grégoire dans les meilleurs délais à contact@domainegregoire.fr.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies du colis et des produits concernés. Ces recommandations ne privent pas le Client de ses droits et garanties légales.
Droit de rétractation
Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Domaine Grégoire de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV. La demande peut notamment être adressée à SAS Maurene Grégoire, 1271 Route de la Basse Commune, 44330 Mouzillon, ou par e-mail à contact@domainegregoire.fr.
Le Client doit ensuite retourner les produits dans le délai légal suivant la communication de sa décision de se rétracter. Sauf indication contraire ou prise en charge proposée par Domaine Grégoire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sans préjudice du droit du Client de manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Pour des raisons de sécurité et de conservation, les bouteilles ouvertes ne peuvent notamment pas être revendues. Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Domaine Grégoire rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’impose. Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais. Domaine Grégoire pourra différer le remboursement dans les conditions autorisées par la législation applicable, notamment jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Garanties légales
Les produits vendus par Domaine Grégoire bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le Client qui estime qu’un produit présente un défaut peut contacter contact@domainegregoire.fr en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Responsabilité
Domaine Grégoire est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Domaine Grégoire ne saurait être tenu responsable d’une consommation inappropriée ou excessive des boissons alcoolisées commercialisées sur son site.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour les besoins de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, des communications commerciales.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose conformément à la réglementation en contactant contact@domainegregoire.fr. Les informations détaillées concernant les traitements de données, leur durée de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes concernées doivent également figurer dans la politique de confidentialité du site.
Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, marques, illustrations, éléments graphiques et plus généralement les contenus présents sur le site Domaine Grégoire sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.
Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Domaine Grégoire par e-mail à contact@domainegregoire.fr, ou par courrier à SAS Maurene Grégoire, Domaine Grégoire, 1271 Route de la Basse Commune, 44330 Mouzillon – France.
Domaine Grégoire s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Domaine Grégoire, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS DÉSIGNATION PAR LA SAS MAURENE GRÉGOIRE]
Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Ces informations seront mises à jour dès la désignation du médiateur compétent.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Domaine Grégoire afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution du litige par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
Modification des CGV
Domaine Grégoire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de celle-ci.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
À l’attention de : SAS Maurene Grégoire – Domaine Grégoire, 1271 Route de la Basse Commune, 44330 Mouzillon – France. E-mail : contact@domainegregoire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ……………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………….
Commandé le : …………………………………………………..
Reçu le : ………………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………..
Date : ………………………………………………………….